Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation.

Je rappelle que le Gouvernement souhaitait que le changement de nom incombe aux officiers d'état civil des communes. La commission a considéré qu'il revenait à la Chancellerie de remplir cette mission. Mme le rapporteur propose une simplification supplémentaire et, surtout, prévoit un délai de réflexion de trois mois, afin d'éviter une démarche...

Nous passons à l'examen du rapport de Marie Mercier sur la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation.

Je vous informe, mes chers collègues, de la présence de Mélanie Vogel, qui n'est pas membre de la commission, à notre réunion. En application des dispositions de l'article 15 bis du Règlement du Sénat, si vous avez la possibilité de défendre les amendements que vous avez déposés, madame Vogel, la discussion générale est en revanche réservée a...

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi. Je vous propose de considérer que ce périmètre comprend les dispositions relatives au nom d'usage et aux procédures de change...

La question de la rapidité des procédures est un autre problème. Nous avons fait à plusieurs reprises des observations sur la nécessaire réorganisation de la justice civile. L'amendement COM-14 est adopté ; les amendements COM-5 et COM-11 rectifié deviennent sans objet. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commi...