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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation. La commission mixte paritaire a échoué. L'Assemblée nationale a choisi de reprendre son texte de première lecture, en retenant simplement, parmi nos propositions, le principe d'un délai de réflexion, mais en le réduisant de trois à un mois. L...
Effectivement, un accord en CMP n'était pas inenvisageable. La motion COM-2 est adoptée. En conséquence, la commission décide de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi. L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
C'est juste ! Il résulte de la décision de déposer une motion que nous n'adopterons pas de texte en commission. Le projet de loi n'est pas adopté. Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Le sort des a...
