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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Nous allons maintenant examiner quatre amendements du Gouvernement sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Je laisse la parole à notre rapporteur, M. André Reichardt, qui est présent avec nous en vis...
La procédure d'appel devant le Conseil d'État dans un délai extrêmement court plutôt qu'une procédure classique devant la cour administrative d'appel permet de purger plus rapidement le litige puisque la décision rendue est alors définitive.
Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous proposer, avant que nous n'examinions l'article unique de cette proposition de loi, le périmètre de l'article 45 de la Constitution applicable à ce texte ?
