Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires.

Nous examinons maintenant la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, présentée par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues.

S'agissant du périmètre de l'article 45 de la Constitution, je vous propose de considérer que ce périmètre comprend les dispositions relatives aux modalités de désignation des conseillers communautaires représentant les communes en cas de vacance de siège. Il en est ainsi décidé.