Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
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En application des articles 13 et 65 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous allons procéder, ce matin, aux auditions de quatre personnalités qualifiées dont la nomination est envisagée pour exercer les fonctions de m...