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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
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Je précise que les amendements proposés par la rapporteure ont reçu l'accord des auteures de la proposition de loi.
En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi. Je vous propose de considérer que ce périmètre comprend les dispositions relatives à l'accès des femmes aux emplois supérie...
