Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Vous avez raison, je vais répondre aux interrogations de Patrick Kanner sur le nombre de jours de débat en séance. Nous débutons l'examen de ce texte mardi 28 mars après-midi, et le poursuivrons le soir. Nous reprendrons nos travaux mercredi 29 mars après les questions d'actualité au Gouvernement et le soir, jeudi toute la journée et le soir, e...

En application de l'article 45 de la Constitution, je vous propose de considérer que le périmètre indicatif du projet de loi inclut les dispositions relatives aux règles d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire national ; à la politique d'accompagnement et d'intégration des étrangers ; aux modalités d'accès au marché du travail et ...

Mes chers collègues, l'application de l'article 45 de la Constitution paraissant susciter des débats au sein de notre commission, je vous propose que nous clarifions dès à présent la recevabilité de certains amendements. L'application de l'article 45 de la Constitution conduit à déclarer irrecevables l'amendement COM-96 et les amendements COM-4...

Ils n'ont pas de lien, même indirect, avec le texte. À l'exception du premier, ils ont trait aux mutilations sexuelles. Les amendements COM-96, COM-47, COM-48, COM-49, COM-50 et COM-51 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements COM-28 rectifié, COM-84 et COM-85 sur l'hébergement, notamment d...

Si cet amendement est adopté, l'amendement COM-86 rectifié deviendra sans objet. L'amendement COM-200 est adopté et devient article additionnel. En conséquence, l'amendement COM-86 rectifié devient sans objet.

Le Conseil constitutionnel n'aura sans doute pas le même point de vue. L'amendement COM-67 n'est pas adopté.

Les points de vue de nos rapporteurs diffèrent ; nous avons donc intérêt à trancher cette question en séance publique dans le cadre d'un débat ouvert. Dans ces conditions, je vous propose que la commission émette un avis défavorable « technique » à l'ensemble des amendements et les rejette dans l'attente de leur examen en séance.

Il s'agit de réserver le débat en séance, sur la base de ce que proposent les articles 3 et 4 rédigés par le Gouvernement. L'avis défavorable émis sur l'ensemble de ces amendements est un avis « technique » et conservatoire. J'indique d'ailleurs que ces amendements peuvent être redéposés, dans la même rédaction ou dans une rédaction différente,...

L'amendement COM-28 rectifié a été déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements COM-84 et COM-85.

À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Il faut augmenter le délai, raisonnablement, pour qu'il soit suffisant afin d'examiner tous les dossiers. Il n'est pas inimaginable que les juridictions mobilisent les magistrats du ressort de la cour d'appel. Ponctuellement, cela permet d'anticiper et d'apporter des renforts. Le bateau n'arri...

Il faut s'organiser en amont et disposer d'un délai raisonnable. Les amendements identiques COM-122 et COM-190 ne sont pas adoptés.

Nous auditionnons MM. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer, et Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, qui sera examiné en séance publique à partir du 28 mars prochain. Nos collègues Muriel Jour...

Je vous remercie. La commission examinera ce texte lors de sa réunion du 15 mars prochain. Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat. La réunion est close à 19 h 50.