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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
J'entends les arguments des uns et des autres, mais je voudrais rappeler à chacun le contexte dans lequel nous légiférons. Si vous votez cet amendement, auquel la commission des lois est défavorable, vous autoriserez les palpations de toute personne, quelles que soient les circonstances, sans arrêté préfectoral, donc sans cadre juridique. Fais...
J’entends les arguments des uns et des autres, mais je voudrais rappeler à chacun le contexte dans lequel nous légiférons. Si vous votez cet amendement, auquel la commission des lois est défavorable, vous autoriserez les palpations de toute personne, quelles que soient les circonstances, sans arrêté préfectoral, donc sans cadre juridique. Fais...
