Interventions en hémicycle de François-Noël Buffet

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 4. La commission a donc émis un avis favorable.

Je le rappelle, les modalités de recours à la visioconférence qui sont mises en place par le texte sont applicables à la prolongation de la rétention. L'étranger qui refuserait l'utilisation de cette technique a tous les moyens de s'y opposer. Cet amendement vise à appliquer ce dispositif à la prolongation du maintien en zone d'attente, ce qui...

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 171 et 66.

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de représentation, dispositif qu'il renforce en offrant à l'étranger la possibilité de bénéficier d'un avocat commis d'office. La commission a donc émis un avis favorable.

Favorable.

Défavorable.

La commission n'a pu examiner cet amendement. À la suite de la publication du décret du 1er octobre 2007, l'article 14 ter est en effet devenu sans objet. Par conséquent, à titre personnel, je suis favorable à sa suppression.

Le rapport annuel au Parlement sur la politique d'immigration contient déjà en son sein un volet relatif au codéveloppement. En outre, pour le budget de 2008, un programme budgétaire sera consacré au codéveloppement. Il n'est pas apparu nécessaire à la commission de prévoir un rapport supplémentaire. Elle a donc émis un avis défavorable.

Favorable.

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 173. L'article 15 précise qu'il n'y a qu'une seule voie de recours. En revanche, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 196, qui est un amendement de précision.

La commission est défavorable à cet amendement de suppression. De surcroît, je souligne que le recours aux ordonnances est habituel s'agissant de l'extension aux collectivités d'outre-mer des règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers.

La commission avait émis, pour la raison que vous avez signalée, monsieur le président, un avis défavorable sur l'amendement n° 41, mais, dès lors que cette disposition est proposée par le Gouvernement, elle y est favorable !

Avis favorable.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale vise à mettre en oeuvre la recommandation n° 6 du rapport de la CNIL du mois de mai 2007. La commission a souhaité apporter un certain nombre de précisions, de telle façon que l'identification directe ou indirecte des personnes concernées par un échantillonnage ne soit pas possible. Tel est l'o...

L'amendement n° 27 vise à élargir le champ de traitement statistique sur la mesure de la diversité soumis à l'autorisation de la CNIL. Il est donc proposé d'étendre ce régime d'autorisation à toutes les enquêtes réalisées par l'ensemble des services producteurs d'informations statistiques, ces derniers étant précisément définis par un décret p...

La commission a très majoritairement émis un avis favorable sur les amendements identiques n° 124 et 178, qui tendent à supprimer l'article 21. Quant à l'amendement n° 30 rectifié sexies, il n'aurait plus d'objet si ces deux amendements de suppression étaient adoptés. En revanche, dans le cas contraire, la commission a également émis un...

Favorable.

L'amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'émets un avis favorable.