Les interventions de François Patriat sur ce dossier

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13/12/2022 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20222023-187 - Après l'article 11 (Irrecevable)
MM. Bargeton, Marchand, Mme Duranton, MM. Mohamed Soilihi, Lévrier, Mme Havet, MM. Patriat, Buis

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « la participation » sont remplacés par les mots : « une rémunération appropriée et ». Exposé sommaire : Par une décision du 15 novembre 2022, la Conseil d’État a ann...