Les interventions de François Patriat sur ce dossier
1 amendement trouvé
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « la participation » sont remplacés par les mots : « une rémunération appropriée et ». Exposé sommaire : Par une décision du 15 novembre 2022, la Conseil d’État a ann...