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Amendement N° 45 rectifié (Irrecevable)
Politique de l'immigration
( amendement identique : )
Déposé le 13 décembre 2022 par : MM. Bargeton, Marchand, Mme Duranton, MM. Mohamed Soilihi, Lévrier, Mme Havet, MM. Patriat, Buis.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « la participation » sont remplacés par les mots : « une rémunération appropriée et ».
Exposé Sommaire :
Par une décision du 15 novembre 2022, la Conseil d’État a annulé l’ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE en tant qu’elle ne prévoit pas que la rémunération des auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l’exploitation de leurs œuvres doit être « appropriée ».
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de cette décision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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