Délimitation des régions et élections régionales et départementales

I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L'ensemble des biens, droits et obligations des régions regroupées est transféré à la nouvelle région. Le transfert des biens est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer la date : 31 décembre 2015 par la date : 4 janvier 2016 Exposé sommaire : Les Régions regroupées connaitront une vacance d’organe exécutif entre les 1 er et 4 janvier 2016 ; ce qui pose un problème majeur de continuité de l’action publique, en particulier pour les actes d’administration de nature conserv...

Alinéa 4 Remplacer la date : 1 er janvier 2016 par la date : 4 janvier 2016 Exposé sommaire : Les Régions regroupées connaitront une vacance d’organe exécutif entre les 1 er et 4 janvier 2016 ; ce qui pose un problème majeur de continuité de l’action publique, en particulier pour les actes d’administration de nature conservatoire et urgen...