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Les interventions de François Patriat sur ce dossier
1 amendement trouvé
23/11/2016 — Amendement N° I-19 au texte N° 20162017-139 - Après l'article 6 (Tombe)
M. Patriat
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278 … ainsi rédigé : « Art. 278 … – Les marketplaces livrant sur le sol français sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Ils la collectent auprès des consommateurs et la refacturent aux marchan...
