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Les interventions de François Patriat sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/07/2017 — Amendement N° 160 au texte N° 20162017-609 - Article 9 bis (Retiré avant séance)
MM. Yung, Patriat, Richard, Gattolin
Alinéas 4 à 9 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 52-6-1. – Tout mandataire déclaré conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en tant que mandataire. « En cas de refus de la part...
10/07/2017 — Amendement N° 105 rectifié au texte N° 20162017-609 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
MM. Mohamed Soilihi, Berson, Patriat, Mme Riocreux, MM. J. Gillot, Desplan, Mme Émery-Dumas, MM. Patient, Yung, Vincent
Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … – Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, au même titre que les collaborateurs de député et de ...
