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Les amendements de François Patriat pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a seulement une semaine, nous examinions en séance publique le texte que nous proposait la commission des lois. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : les membres du groupe La République En Marche soutiennent ce projet de loi, dont les dispositions relèvent du bon sens. Mon pr...
