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Les amendements de François Patriat pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement se rapporte aux modalités de déclaration des revenus applicables aux microentrepreneurs qui ont déjà bénéficié d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales durant la crise sanitaire. Il s’agit d’étendre la possibilité du versement libératoire aux microentrepreneurs ayant bénéficié en 2022 de la prorogation du dispositif ...
