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Les amendements de François Pillet pour ce dossier
4 interventions trouvées.
La médiation familiale se développe, avec des médiateurs toujours mieux formés. Il serait dommage de renoncer à l'expérimentation d'une procédure qui permet souvent d'apaiser les conflits et d'éviter une décision abrupte du tribunal.
Je rejoins l'avis du rapporteur. D'abord, la sanction est prononcée par le juge, au terme du jugement d'homologation en audience publique. Ensuite, la procédure permet une adhésion à la sanction ; et pourquoi critiquer ce système, alors que l'administration fiscale est seule à même de provoquer des poursuites pour fraude fiscale ? Et vous save...
Si le juge - statuant en audience publique - refuse d'homologuer la peine proposée, l'affaire revient devant le tribunal correctionnel. L'avis défavorable proposé par le rapporteur n'ayant pas été adopté en raison d'une égalité des voix, la commission n'émet pas d'avis pour les amendements identiques n°s 3, 20 et 45.
La semaine dernière, le Président de notre assemblée a souhaité que le Sénat reste une force de proposition. Pourquoi nous exclure nous-mêmes ? Ne sabordons pas notre bateau ! L'avis défavorable proposé par le rapporteur n'ayant pas été adopté, la commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 7 et 24. Par coordination, elle...
