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Les amendements de François Pillet pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Je rejoins ce qui vient d'être dit. Sur le principe, la disposition est absurde : autant supprimer la prescription. En pratique, dans toutes les affaires sensibles, un soit-communiqué du procureur de la République vient régulièrement non pas suspendre mais bien interrompre la prescription. Des dossiers de disparitions sont ainsi toujours suivis...
Ce n'est juridiquement pas admissible. En plus, nous prenons l'habitude de stratifier les peines et de multiplier les nouveaux textes, au point que notre système pénal est devenu incompréhensible. Comme l'a recommandé la Garde des Sceaux, il faudrait entamer une réflexion d'ensemble sur l'échelle des peines dans notre code pénal.
Même avis : la police et la sécurité ne sont pas de la compétence de la région.
Il n'est pas gênant d'inscrire cette mesure dans la loi, sachant qu'en tout état de cause le nouveau code de procédure pénale reprendra la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Les lois d'amnistie, dont l'habitude s'est perdue, prescrivaient autrefois l'effacement de ces mentions. Faut-il les conserver éternellement, alors qu'elles ne concernent que des infractions mineures ?
Mon amendement n° 5 vise les réseaux criminels qui ont investi une nouvelle activité, le trafic de déchets, pariant sur une rentabilité certaine et sur la faible pénalisation des infractions. Se crée ainsi un nouvel espace de délinquance en bande organisée, à portée internationale, même s'il existe des trafics franco-français aux conséquences c...
