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Les amendements de François Pillet pour ce dossier
45 interventions trouvées.
Si l'ITT n'est pas reconnue, il est très difficile de prouver la réalité des violences subies, et l'on s'achemine vers la relaxe. Encore une fois, le nouveau délit de harcèlement risquerait de donner lieu à une instrumentalisation.
Le procureur de la République auprès du TGI de Versailles a passé une convention avec des professionnels, afin de rendre l'expertise systématique.
L'amendement n° 56, qui tend à incriminer spécifiquement le fait de forcer une personne à dissimuler son visage, est superflu : c'est évidemment une forme de violence. Il ne vous a pas échappé qu'un projet de loi nous donnerait bientôt l'occasion de traiter de cette question.
L'amendement n° 6 vise à imposer au juge de fixer la résidence de l'enfant au domicile d'un parent lorsqu'une procédure pénale a été engagée contre l'autre pour une infraction commise contre l'enfant ou le premier parent. La sanction interviendrait donc avant même que les faits soient avérés, dès le dépôt d'une plainte. Une telle disposition po...
Les amendements n°s 11, 12, 13 et 42 tendent à renommer la proposition de loi. Je suis personnellement favorable à l'amendement n° 13 de M. Courteau, sous réserve d'une rectification. L'intitulé serait donc : « Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces ...
