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Les interventions de François Pillet sur ce dossier
3 amendements trouvés
22/06/2010 — Amendement N° 64 au texte N° 20092010-565 - Article 1er (Adopté)
M. Pillet, au nom de la commission des lois
Alinéa 7, première phrase Remplacer le mot : soupçonner par les mots : considérer comme vraisemblables Exposé sommaire : Rédactionnel. Il s'agit d'éviter de recourir à une terminologie à connotation pénale dans une procédure civile.
22/06/2010 — Amendement N° 63 au texte N° 20092010-565 - Article 2 (Adopté)
M. Pillet, au nom de la commission des lois
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. - Le dernier alinéa de l'article 141-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 141-4 sont applicables; les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République. » ; IV. -...
22/06/2010 — Amendement N° 62 au texte N° 20092010-565 - Article 3 (Adopté)
M. Pillet, au nom de la commission des lois
Alinéa 8 1°) supprimer les mots : Le premier alinéa de 2°) remplacer les mots : une phrase ainsi rédigée par les mots : un alinéa ainsi rédigé Exposé sommaire : Rédactionnel
