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Les amendements de François Pillet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Un tribunal correctionnel prononce parfois des peines bien plus lourdes que celles infligées par une cour d'assises, mais la motivation du jugement n'est pas toujours connue avant l'expiration du délai d'appel. Si le Conseil constitutionnel suit le raisonnement de M. Michel, il devra en apprécier les conséquences pour toutes les décisions pénal...
La partie civile vient légitimement chercher la condamnation d'un fait qui lui a été préjudiciable, ainsi que la réparation du préjudice. La publicité des débats ne lui apporte rien, sinon une forme de vengeance. La modification proposée modifierait le rôle de la partie civile.
