Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Le Sénat s'honorerait à être constant en la matière, et à ne pas mettre le doigt dans un engrenage imprévisible. Les objectifs des associations à qui l'on va déléguer la mise en mouvement de l'action publique ne sont pas tous conciliables avec les exigences d'une saine justice.

Je souscris totalement à ces propos. Cet article est d'autant plus curieux qu'il revient à donner des prérogatives aux associations alors qu'il existe une forte résistance à accorder au parquet ses prérogatives naturelles en matière de poursuite : je pense notamment à la commission des infractions fiscales et à la résistance, à la reconnaissanc...

Autant je suis réservé sur les peines infligées à des personnes physiques, peu dissuasives, autant je crois très efficaces celles infligées aux personnes morales. Je rejoins par conséquent le rapporteur sur ce point.

Cet amendement porte de trois à cinq ans le droit de reprise de l'administration fiscale, qui a déjà du mal avec le délai de trois ans... Et, quoi qu'il en soit, ce n'est pas l'objet de ce texte.

En effet, cette procédure doit faire l'objet d'une homologation en audience publique et il arrive que le tribunal marque son opposition.

Plus que cela, cet amendement introduit dans notre droit la preuve négative, impossible à apporter par définition et que nous avons toujours combattue.

Il est inexact que le système actuel rapporte plus d'argent. Le dépôt de plainte par l'administration fiscale ne l'empêche nullement de recouvrer les sommes litigieuses. Et la possibilité de transiger, qui lui serait conservée après le dépôt de plainte sous réserve de l'accord du procureur, sera un argument de négociation supplémentaire.

De très nombreux amendements émanent de membres de la commission d'enquête sur le rôle des banques. On pourrait au moins attendre qu'Éric Bocquet ait rendu son rapport.

Sachant qu'une loi pénale plus sévère ne peut s'appliquer aux situations en cours, nous pouvions nous donner un peu plus de temps et attendre au moins le rapport de la commission d'enquête sur le rôle des banques dans l'évasion fiscale, que je préside et dont Eric Bocquet est rapporteur. Disposant de pouvoirs d'investigation plus larges, nous r...

Il n'y a pas d'absence de publicité puisque la CRPC doit faire l'objet d'une homologation en audience publique. L'amendement n° 63 est rejeté.

Pour la cohérence, nous devrions supprimer la CIF, le rapporteur l'a dit. Il nous propose une autre solution, en donnant des pouvoirs supplémentaires à la justice. Cela n'entraverait pas la procédure, car il suffit qu'une enquête soit ouverte pour que la prescription soit interrompue. L'administration peut parallèlement poursuivre son travail. ...

C'est l'un des points sur lesquels la commission d'enquête que je préside se prononcera. Cet amendement ne fait qu'introduire de la confusion dans les obligations de communication existantes. L'amendement n° 83 est rejeté.

La Cour de cassation ne fait pas la loi. On peut légiférer pour confirmer ses arrêts. On peut aussi légiférer dans le sens inverse. En outre, je suis farouchement opposé à la création de délits imprescriptibles. Je déposerai un amendement pour revenir sur le texte de l'Assemblée nationale.

La jurisprudence sur ces questions est très importante. Quelle est la liberté d'appréciation du juge qui devra déterminer si l'utilisation des preuves illicites est proportionnée à l'objectif de recherche et de répression des infractions au code général des impôts, lorsqu'il ne lui est présenté que la lettre de la femme trompée ou du salarié li...

Attendons de connaître l'avis des grandes entreprises qui seront auditionnées par notre commission d'enquête sur l'évasion fiscale. Cette obligation doit être encadrée avec précision.

Certains pays sollicités répondent parfois trois ans après. Il convient de poser une limite au délai de reprise.

Beau numéro d'équilibriste ! On voit les difficultés que la création du procureur financier va engendrer.