Nous examinons ce matin les amendements extérieurs à la proposition de loi présentée par Mme Claudine Lepage et plusieurs de ses collègues relative à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages.

L'amendement n° 1 propose de compléter l'intitulé de la proposition de loi en y introduisant une distinction entre les victimes de prise d'otages « crapuleuse » et les victimes de prise d'otages « politique ». Or cette distinction n'existe pas en droit pénal, qui ne distingue que la prise d'otages terroriste de celle de droit commun. De plus, on ne peut constamment répondre aux sollicitations de toutes les associations.

Vous voulez dire : à leur lobbying !

Je ne dirais pas cela, puisque ces associations ne manient pas d'argent, mais j'ai en effet reçu de nombreux SMS soutenant cette proposition. Celle-ci introduit de surcroît une hiérarchie entre les victimes : ce n'est pas acceptable.

Sans compter que la plupart des prises d'otages politiques ont également une connotation crapuleuse...

Dernière invention de la société de victimisation dans laquelle nous vivons : instaurer des degrés de « victimité », si vous me permettez ce néologisme...

Eloquent !

Je m'y refuse.

M. Anziani, rapporteur du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a été retardé. Je vais donc vous présenter l'amendement qu'il propose de déposer sur le texte de la commission : il vise à corriger une erreur matérielle.

Cet article donne aux associations, sous certaines conditions, la possibilité de se constituer partie civile pour des faits de fraude fiscale : en supprimant le monopole dont dispose aujourd'hui le ministère public pour ces faits, il privatise l'action publique et instrumentalise la justice. Mon amendement n° 6 le supprime.

Le Sénat s'honorerait à être constant en la matière, et à ne pas mettre le doigt dans un engrenage imprévisible. Les objectifs des associations à qui l'on va déléguer la mise en mouvement de l'action publique ne sont pas tous conciliables avec les exigences d'une saine justice.

Une forme de contagion est en effet à craindre. Il est déjà difficile, en matière pénale, d'éviter l'appel des victimes contre les jugements de relaxe des tribunaux correctionnels ou les arrêts d'acquittement des cours d'assises. Cette disposition risque de rendre les choses plus compliquées encore.

L'article 1er du projet de loi doit être replacé dans son contexte. D'abord, l'article 2 du code de procédure pénale autorise déjà des associations à se constituer partie civile : c'est ainsi que, le 9 novembre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis la recevabilité de la constitution de partie civile de Transparence International France, dans l'affaire dite des biens mal acquis.

Ensuite, seules les associations créées depuis plus de cinq ans à la date des faits et agréées pourront se constituer partie civile : le risque d'une instrumentalisation de la justice est écarté. En outre, les mécanismes de cautionnement ou d'amende civile prévus par le code de procédure pénale préviennent et sanctionnent les constitutions de partie civile abusives.

Enfin, ces dispositions sont indispensables à une meilleure détection et une meilleure répression des atteintes à la probité. Celles-ci, parce qu'elles ne font guère de victimes directes, font en effet rarement l'objet de poursuites, comme l'a relevé l'OCDE dans son rapport de phase 3 d'octobre 2012 sur la corruption en France.

J'ajoute que la commission a adopté cet article 1er lors de sa précédente réunion : elle se contredirait quelque peu en adoptant cet amendement de suppression.

La constitution de partie civile est, dans notre droit, la contrepartie du principe d'opportunité des poursuites. L'article 1er crée un mécanisme intéressant. On voit bien de quoi il s'agit : des cas de corruption touchant des personnalités, dans lesquels des poursuites ne peuvent être engagées que s'il y a constitution de partie civile, car le parquet n'agit pas.

Comme vous le savez, 80% des affaires pénales commencent par une constitution de partie civile. Et dans 80% de ces cas, le tribunal rend un non-lieu. Entre temps, la justice a abîmé des réputations et détruit des personnes. Je ne peux accepter le terrorisme d'associations qui pensent faire valoir leurs droits, mais qui agissent en réalité au détriment d'individus abusivement mis en cause.

Je voterai également cet amendement de suppression. Dans notre droit, nul ne plaide par procureur. Ces associations mènent de véritables traques. Si celles-ci n'aboutissent pas toujours, les personnes mises en cause en sortent invariablement salies. La justice sans le droit, c'est le règne de l'arbitraire : je n'en veux en aucun cas.

D'abord, ce mécanisme n'est pas une nouveauté. Ensuite, il demeure très encadré, notamment par la procédure d'agrément et par la nature des délits. Enfin, ce sont des matières sans victimes. Rien n'empêchera la justice de faire son travail. Notez que des non-lieux sont rendus même lorsqu'aucune constitution de partie civile n'a été admise. Avis défavorable à cet amendement de suppression.

L'amendement n° 2 rétablit un article 2 bis pour rehausser le montant d'amende encouru en cas de blanchiment. Je vous rappelle que la commission des lois avait supprimé cet article en estimant que, même sous une forme améliorée, la rédaction proposée par les députés soulevait des difficultés en matière de charge de la preuve. Cet amendement avait été voté en première lecture. Avis de sagesse.

L'amendement n° 20 impose de faire figurer dans le registre public des trusts l'évaluation de la valeur des biens qui y sont déposés. Ce registre étant déclaratif, cela n'est pas sans poser des difficultés. De plus, comment évaluer l'évolution de la valeur de ces biens ? Retrait ou rejet.

Cet article a fait l'objet d'une délégation au fond à la commission des finances. Je propose donc de nous en remettre à son avis sur l'amendement n° 22.

Sur les « lanceurs d'alerte », il ne s'agit pas d'alerter, mais de dénoncer. L'article 40 du code de procédure pénale oblige déjà les fonctionnaires à signaler toute infraction à la justice. La société de délation, je n'aime pas cela. Mon amendement n° 7 supprime cet article.

Nous avons déjà eu le débat relatif aux lanceurs d'alerte en première lecture - nous n'étions d'ailleurs pas d'accord avec l'Assemblée nationale. Nous sommes revenus la semaine dernière à la formulation que nous avions adoptée en première lecture. Je souhaite que l'on s'y tienne. Notez que l'article 40 du code de procédure pénale ne concerne que les fonctionnaires, tandis que ce dispositif s'adresse également aux salariés du privé. Avis défavorable à la suppression de l'article.

L'amendement n° 10 présenté par François Marc défend une conception large des preuves illicites recevables à l'appui d'une procédure fiscale ou d'une perquisition. Je rejoins sur ce point la position du ministre du Budget, qui ne rend utilisables que les informations transmises par la justice ou par voie de coopération internationale : avis défavorable.

L'amendement n° 3 oblige les grandes entreprises à fournir la comptabilité analytique de leurs implantations dans chaque État ou territoire. Cela relève de la commission des finances.

On voit bien ce que les auteurs de cet amendement ont en tête, mais cela ne veut rien dire !

Comment se fait-il que la commission des finances ne soit saisie de dispositions au fond qu'en nouvelle lecture ?

C'est curieux, en effet.

Le projet de loi a été renvoyé à notre commission. Il arrive bien que l'on s'en remette à l'avis du Gouvernement : il n'y a pas d'obstacle à ce que nous nous en remettions à l'avis de la commission des finances, comme c'est classiquement le cas pour les dispositions à caractère financier. Sur cet amendement, notre vote est acquis.

Nous avons toujours laissé la commission des finances se saisir des dispositions relevant du livre des procédures fiscales.

J'ai récemment pris la responsabilité de ne pas nous saisir pour avis d'un texte en raison des délais qui nous étaient impartis pour le faire : un jour et demi pour rédiger un rapport et l'examiner, ce n'est pas raisonnable.

La commission des finances n'a pas demandé délégation au fond en première lecture, soit. Mais le texte élaboré en première lecture n'ayant pas eu l'heur de plaire au Gouvernement, on lui demande maintenant de rectifier le tir...

C'est votre interprétation...

Elle n'est sans doute pas loin de la vérité.

L'amendement n° 18 rétablit le délai de prescription du délit de fraude fiscale à six ans. Au groupe écologiste, nous considérons que le délai de trois ans est trop court, eu égard à la complexité de ce type d'infraction.

J'y suis défavorable, car il faut veiller à la cohérence des délais de prescription en matière pénale. De plus, l'extension que vous proposez ne s'appliquerait pas aux infractions connexes, comme le blanchiment.

Nous devons être exigeants dans la lutte contre la fraude fiscale. Mais gardons en tête que ces règles ont vocation à s'appliquer également aux honnêtes contribuables. La création du livre des procédures fiscales dans les années soixante-dix visait à protéger nos concitoyens des abus de l'administration fiscale : veillons à ne pas les dépouiller à présent de leurs droits.

L'amendement n° 25 est de coordination. Avis défavorable, ainsi qu'à tous ceux relatifs à la suppression du procureur financier.

Avis défavorable également à l'amendement n° 11 relatif à la compétence du procureur de la République de Paris.

Avis défavorable à l'amendement n° 1, qui supprime l'article.

Par cohérence, notre vote devrait être le même que précédemment...

Nous examinons ces deux projets de loi en séance publique cet après-midi, et la proposition de loi de Mme Lepage demain après-midi.