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Les amendements de François Pillet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je veux saluer le travail du rapporteur. Ce texte comporte un certain nombre de facéties juridiques extrêmement dangereuses au regard même de ses enjeux. Tout d'abord, s'agissant du bail qui représente la relation privée entre bailleur et locataire, il fait l'objet de directives législatives impressionnantes qui procèdent, semble-t-il, à l'ar...
Dans les communes de moins de dix mille habitants, où nombre de logements ne sont pas loués et où des propriétaires n'ont pas les moyens de faire les travaux de mise aux normes, si vous dites qu'un paiement partiel protège du défaut de paiement et empêche alors le propriétaire de retrouver son logement, vous êtes certain qu'il n'y aura plus de ...
