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Les interventions de François Pillet sur ce dossier
1 amendement trouvé
06/10/2013 — Amendement N° 7 au texte N° 20132014-022 - Article 9 septies (Retiré)
MM. Hyest, Pillet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendemnt se justifie par son texte.
