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Amendement N° 7 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 8 octobre 2013
Déposé le 6 octobre 2013 par : MM. Hyest, Pillet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendemnt se justifie par son texte.
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