Les amendements de François Pillet pour ce dossier
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Notre commission avait adopté, à l'unanimité, le texte modifié par deux amendements. Une réflexion de notre président sur le côté « proustien » de ma rédaction m'a toutefois fait remettre l'ouvrage sur le métier. J'en ai fait part au Gouvernement qui a déposé un amendement supprimant opportunément la formule « le contrôle de l'accès physique ou...