Examen du rapport et du texte de la commission spéciale

L'Assemblée nationale a partiellement pris en compte nos observations sur le mécanisme d'injonction structurelle. Nous avions établi des garanties procédurales, qui ont été en partie reprises, sans juger utile que le recours soit suspensif, à la différence de l'Assemblée nationale. Notre rédaction était bien plus conforme à l'objectif du Gouver...

L'amendement n° COM-228 supprime à nouveau l'article rétabli par l'Assemblée nationale. L'amendement n° COM-228 est adopté. L'article 11 bis C est supprimé.

L'amendement n° COM-229 rétablit la précision supprimée par l'Assemblée nationale. L'amendement n° COM-229 est adopté. L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-230 rétablit l'article supprimé par l'Assemblée nationale. L'amendement n° COM-230 est adopté. L'amendement n° COM-53 n'est pas adopté. L'article 12 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement de coordination n° COM-231 rétablit les dispositions relatives aux tarifs hors du code de commerce et supprime la compétence conjointe du ministre de la justice et du ministre de l'économie. Il a peu de chance de prospérer... L'amendement n° COM-231 est adopté. L'amendement n° COM-232, assez technique, réserve le cas où il serai...

Puisque le Gouvernement ne veut pas d'une expérimentation, l'amendement n° COM-239, inspiré par une proposition du conseil national des barreaux, exclut de la de postulation certains domaines du quotidien, de la justice de proximité. Le ministre a dit qu'il étudierait ce point avec intérêt.

L'amendement n° COM-243, qui va de pair avec le précédent, fixe la date d'application. L'amendement n° COM-243 est adopté. L'amendement n° COM-242 est retiré. L'amendement n° COM-240 supprime la disposition rétablie par l'Assemblée nationale relative aux obligations liées au bureau secondaire d'un avocat pour revenir à la rédaction adoptée ...

L'amendement n° COM-244 rétablit la compétence exclusive du ministre de la justice. L'amendement n° COM-244 est adopté. Le ministre nous a dit qu'il souhaitait en rester à un avis simple de l'Autorité de la concurrence. Je pense donc que le gouvernement sera favorable à l'amendement n° COM-245.

L'expression « préjudice anormal », retenue par le Sénat, est plus précise que celle de « bouleversement » des conditions d'activité, car elle renvoie à des jurisprudences bien établies, d'où l'amendement n° COM-246. L'amendement n° COM-246 est adopté. L'amendement n° COM-247 revient à la rédaction du Sénat en première lecture. L'amendemen...

Les amendements n° COM-255, COM-256 et COM-257 reviennent au texte du Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-255 est adopté, ainsi que les amendements n° COM-256 et COM-257. L'amendement n° COM-94 est contraire à notre vote en première lecture. L'amendement n° COM-94 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-95 n'est pas adopté. Je s...

L'amendement n° COM-258 revient à la rédaction du Sénat adoptée en première lecture. L'amendement n° COM-258 est adopté. Même remarque sur l'amendement n° COM-259.

L'amendement n° COM-260 revient à la rédaction du Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-260 est adopté. Avis défavorable sur l'amendement n° COM-98, contraire à notre vote en première lecture. L'amendement n° COM-98 n'est pas adopté. Même remarque sur l'amendement n° COM-99. L'amendement n° COM-99 n'est pas adopté. L'article ...

Les amendements n° COM-262, COM-263, COM-261 et COM-264 rétablissent le texte voté par le Sénat en première lecture. Les amendements n° COM-262, COM-263, COM-261 et COM-264 sont adoptés. En première lecture au Sénat, nous avons autorisé les commissaires-priseurs judiciaires à procéder à des ventes judiciaires de biens meubles incorporels. C...

L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-100, contraire à la position du Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-100 n'est pas adopté. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-266 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. L'amendement de suppression n° COM-266 est adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-101, contraire à la position du Sénat en première lecture. L'amendement de suppression n° COM-101 n'est pas adopté. L'article 16 bis est adopté dans la rédaction...

L'amendement n° COM-267 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture : le dispositif proposé par l'Assemblée soulève de sérieuses difficultés. L'amendement n° COM-267 est adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-13 car contraire à la position du Sénat en première lecture. L'amendement de suppression n° COM-13 n'est...

L'amendement n° COM-268 supprime à nouveau le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires conclues entre un avocat aux conseils et son client. Si nous avions discuté sérieusement avec l'Assemblée nationale, nous serions parvenus à un accord. C'est une occasion manquée. L'amendement n° COM-268 est adopté. L'amendement n° COM-269 su...

L'amendement n° COM-270 supprime l'élévation transitoire du plafond de recrutement de notaires salariés de deux à quatre pour un titulaire, que l'Assemblée a rétabli. Notre rédaction suit la logique du gouvernement. L'amendement n° COM-270 est adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-106, contraire à la position du Sénat en pre...

L'amendement n° COM-271 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. Notre rédaction répond aux attentes de M. le ministre et permet de supprimer une taxe. L'amendement n° COM-271 est adopté. L'amendement n° COM-272 supprime des alinéas qui accordent une délégation de gestion du registre du commerce et des sociétés à la chambre d...

L'amendement n° COM-274 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-274 est adopté. L'amendement n° COM-111 concerne les diplômes nécessaires pour exercer la profession d'administrateur et de mandataire judiciaires. L'avis est défavorable car cet amendement est contraire au vote du Sénat en première lecture....