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Les interventions de François Pillet sur ce dossier
6 amendements trouvés
09/10/2015 — Amendement N° 7 au texte N° 20152016-033 - Article 22 quater (Adopté)
M. Pillet, au nom de la commission des lois
Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements par les mots : évalue les capacités d’accueil de ces mineurs de chaque département Exposé sommaire : Cet amendement remplace la fixation par le ministère de la justice d’objectifs d’accueil de m...
09/10/2015 — Amendement N° 6 au texte N° 20152016-033 - Article 15 (Adopté)
M. Pillet, au nom de la commission des lois
Alinéa 3, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Reprenant la position du Sénat en première lecture, cet amendement propose de conserver, pour l’audition de l’enfant au cours de la procédure d’adoption qui le concerne, le seul critère de sa « capacité de discernement », par cohérence avec ce qui est actuellement prévu à l...
09/10/2015 — Amendement N° 5 au texte N° 20152016-033 - Article 12 (Rejeté)
M. Pillet, au nom de la commission des lois
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la position du Sénat en première lecture, cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui rend l’adoption simple quasiment irrévocable durant la minorité de l’adopté. Désormais, seul le ministère public pourrait demander sa révocation, alors qu’actuellement, elle peut également être dem...
09/10/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 20152016-033 - Article 6 ter (Adopté)
M. Pillet, au nom de la commission des lois
Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 375-7 du code civil est ainsi modifiée : 1° Le mot : « décider » est remplacé par les mots : «, par décision spécialement motivée, imposer » ; 2° Après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « qu’il désigne lorsque l’enfant est confié à une personne ou ». E...
09/10/2015 — Amendement N° 3 au texte N° 20152016-033 - Article 6 bis (Adopté)
M. Pillet, au nom de la commission des lois
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 bis vise à imposer au juge aux affaires familiales de motiver spécialement sa décision lorsqu’il décide que le droit de visite du parent qui n’a pas la garde de l’enfant ne peut s’exercer que dans un espace de rencontre. La situation plus particulièrement visée par cet amendement est celle...
21/10/2015 — Amendement N° COM-29 rectifié au texte N° 20152016-012 - Article 3 (Retiré)
M. Pillet, au nom de la commission des lois
Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa: Lorsque le médecin arrête, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, un traitement de maintien en vie d'un patient hors d'état d'exprimer sa volonté, et qu'il estime que le patient risque d'être exposé à une souffrance réfractaire à tout autre traitement, il met en oeuvre une sédation profonde et con...
