Protection de l'enfant

Nous en arrivons à l’examen d’un article concernant l’inceste. Je dois vous dire, à cette occasion, comment j’ai personnellement évolué. Le juriste que je reste pensait – ce qui est d’ailleurs exact en droit – que l’inceste recevait une sanction dans notre code pénal et qu’il n’était pas utile d’en rajouter. Pour autant, j’ai parfaitement compr...

Je ne peux à cet instant que renouveler les encouragements et les félicitations exprimés par M. le président de la commission des affaires sociales, puisque cet amendement est le fruit d’une concertation préalable entre les représentants des groupes, le Gouvernement, les rapporteurs et le président de la commission. La qualité juridique du tex...

Je rejoins Mme la rapporteur : les auteurs du présent amendement demandent la suppression de l’article 8, mais ils ne tiennent pas compte de la modification opérée par la commission des affaires sociales. Selon vous, madame Malherbe, les magistrats ne doivent pas intervenir dans les modalités pratiques de mise en œuvre du placement. Ce qui vous...

Je m’exprimerai à titre personnel sur ces amendements puisque je n’ai pas pu saisir la commission des lois. Je pense toutefois respecter son point de vue. La rédaction retenue par le Gouvernement, sur l’initiative des deux commissions – à l’unanimité pour la commission des lois –, prévoit qu’il faut informer le juge des enfants du changement d...

L’émotion qui nous saisit tous lorsque nous évoquons ces sujets n’est pas bonne conseillère et peut nous conduire, en toute bonne foi, à rédiger un texte dont les dispositions auront des effets totalement inverses de ceux qui sont recherchés. Je veux attirer votre attention, mes chers collègues, sur ce que nous risquons de faire. Les amendeme...

Je ne reprendrai pas les explications que j’ai déjà formulées sur la cohérence de l’institution de l’adoption. Ces deux amendements, dont les objets sont très proches, visent à rétablir l’article 14, lequel a été supprimé par la commission des affaires sociales lors de l’établissement de son texte. Il s’agit de permettre à un enfant ayant déj...

J’en conviens, mon cher collègue. Cela étant, si l’adoption plénière devenait révocable, elle le serait sans motif grave et sans contrôle du juge. Imaginez à quel point cela fragiliserait le système d’adoption : alors que l’adopté n’aurait plus aucune famille de sang, au moins légalement, la menace d’être un jour désavoué, rejeté, et renvoyé p...

Je ferai une remarque avant de présenter cet amendement. Tout ce que nous venons de décider ne nous divise absolument pas. Simplement, nous reportons à une meilleure étude les questions relatives à l’adoption. D’ailleurs, les propos que j’ai entendus émanant de l’ensemble de nos travées auraient plutôt tendance à me rassurer sur les débats que ...

La commission des lois est opposée à l’adoption du présent amendement, car aucune difficulté n’est signalée en ce domaine et l’acte notarié n’est absolument pas interdit. S’il était adopté, cet amendement modifierait l’échelle de puissance des preuves alors que, en ce domaine, l’administration admet que la preuve soit faite par tout moyen, ce ...

Je vous propose de revenir sur la rédaction actuelle de l’article 17, qui résulte de l’adoption d’un amendement de Mme la rapporteur. En effet, l’interdiction faite par principe au service de l’ASE d’être désigné administrateur ad hoc de l’enfant qui lui a été confié crée à mon avis une double défiance. Tout d’abord, à l’encontre des m...

Cet amendement vise à un retour au droit en vigueur s’agissant de la déclaration d’abandon. La rédaction proposée par la commission des lois pour l’article 18 – elle a été retenue par la commission des affaires sociales – est une rédaction de compromis qui tendait à écarter la suppression pure et simple de l’article 18 tout en apportant la sécu...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Pour plus de lisibilité, il tend à inverser les termes de la première phrase du nouvel article 381-2 du code civil. Ainsi, le nouvel article 381-1 définit l’abandon puis l’article 381-2 détaille la procédure d’abandon.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. La commission des lois est défavorable à ces amendements et sous-amendement, hormis bien évidemment à celui qu’elle a elle-même déposé.

Je suis navré de devoir encore proposer la suppression d’un article, mais celui-ci pose véritablement problème, car il vise à rendre automatique le retrait de l’autorité parentale pour les parents reconnus coupables d’un crime ou d’un délit commis contre leur enfant ou l’autre parent. La rédaction retenue par la commission des affaires sociale...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le champ de la protection de l’enfance a deux visages, l’un social, l’autre judiciaire. Il est donc à la confluence des champs de compétence de la commission des affaires sociales et de la commission des lois. Le texte proposé, issu des travaux d’une mission d’information ...

La commission des lois vous propose néanmoins de supprimer cette disposition en raison des risques qu’elle présente. D’abord, il convient de rappeler que l’automaticité du retrait serait contraire à nos règles constitutionnelles comme à nos engagements européens ; il y a donc là un gros risque juridique. Ensuite, j’observe que cette dispositi...

Je tiens tout d'abord à me féliciter de la qualité de la procédure de travail qui a été mise en place par nos deux commissions dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi : nous avons organisé de nombreuses auditions en commun et avons pu avoir des échanges d'autant plus intéressants que nous avions des visions quelques peu différente...

Je voudrais indiquer que tous les amendements que je vous présente sur les articles à venir ont été adoptés à l'unanimité par la commission des lois. La commission des lois a réservé un accueil positif à ce texte, considérant qu'il apportait des améliorations à la loi de 2007. Lorsqu'il existe un désaccord de la commission, c'est qu'elle estime...

L'objet de ces deux alinéas est, dans le cas du placement, satisfait par le droit existant, en vertu d'un arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2010. Viser globalement les mesures d'assistance éducative, sans distinguer entre les situations de placement et celles où les parents conservent toutes leurs prérogatives d'autorité parentale, porte ...

Nous avons un désaccord de fond sur cet article dont l'idée générale est d'avoir recours à l'adoption simple comme un instrument de la protection de l'enfance. Cet article rend l'adoption simple quasiment irrévocable. Actuellement, l'adoptant et la famille de l'adopté peuvent demander la révocation de l'adoption simple, toujours pour des moti...