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Les amendements de François Pillet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Notre rapporteur a rappelé à juste titre le rôle essentiel qu'a joué le Sénat dans la protection des libertés individuelles. J'apprécie la profondeur de sa réflexion et je salue la méthode consistant à insérer ainsi un article « sentinelle » en tête du texte. Le sous-amendement n° COM-228 est adopté. L'amendement n° COM-15 ainsi sous-amendé ...
