Examen de la recevabilité d'un sous-amendement du gouvernement à l'amendement n° 985 rectifié ter de m. gabouty au texte de la commission spéciale

À l'évidence, le sous-amendement du Gouvernement change le sens de l'amendement n° 985 rectifié ter car il passe d'un critère cumulatif à un critère alternatif.