Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques
Réunion du 10 avril 2015 à 22h05
Sommaire
La réunion
Examen de la recevabilité d'un sous-amendement du gouvernement à l'amendement n° 985 rectifié ter de m. gabouty au texte de la commission spéciale
Examen de la recevabilité d'un sous-amendement du gouvernement à l'amendement n° 985 rectifié ter de m. gabouty au texte de la commission spéciale
Le règlement du Sénat prévoit qu'un sous-amendement n'est recevable que s'il n'est pas contraire à l'amendement qu'il modifie.
À l'évidence, le sous-amendement du Gouvernement change le sens de l'amendement n° 985 rectifié ter car il passe d'un critère cumulatif à un critère alternatif.
Sur le fond, c'est la logique défendue par le ministre avant la suspension.
Il faut éviter que les sous-amendements dénaturent les amendements et affectent le bon déroulement des débats.
Cela arrive souvent : le fonds de péréquation communal a été créé par sous-amendement.
Oui, c'est une question de procédure.
Le sous-amendement n° 1744 du Gouvernement à l'amendement n° 985 rectifié ter est déclaré irrecevable.
La commission spéciale adopte l'avis suivant :
La réunion est levée à 22 h 10
