Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société

Mon coeur saignerait si l'amendement n'était pas retiré. J'interrogerai la garde des sceaux en séance publique sur l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de la réforme constitutionnelle que nous avions votée, sans la lester de scories. La réponse de la ministre nous donnera un éclairage définitif.

Je vous laisse retirer votre amendement lorsque vous aurez été satisfait par les propos de la garde des sceaux.

L'amendement n° 23 crée d'importantes difficultés constitutionnelles en regard de l'égalité entre les candidats à une mobilité en métropole ou en outre-mer. Avis défavorable. En l'absence de candidat à un poste outre-mer, aucune restriction n'est opposée aux candidats déjà en poste en outre-mer, m'a assuré la chancellerie.

Je ne partage pas votre analyse. La rédaction propose une mobilité de droit, ce qui rompt l'égalité - et la chancellerie est du même avis. Attendons les clarifications de la garde des Sceaux, mais elle émettra un avis défavorable !

L'amendement n° 24 propose d'étendre de six à huit ans la possibilité d'exercice de la fonction de magistrat placé, solution répondant temporairement aux vacances de poste. Il faudra trouver le bon curseur pour que cela ne porte pas atteinte au principe d'inamovibilité des magistrats du siège. Les magistrats placés ont une priorité pour exercer...

L'amendement n° 37 est le seul à revenir sur la nomination des juges des libertés et de la détention que nous avons définie. Avis défavorable.

L'amendement n° 5 supprimerait le dispositif d'évaluation des chefs de cour, que nous avons renforcé par l'audit de l'inspection générale. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 13 et 28, qui précisent les conditions de déontologie des magistrats, sont satisfaits par la rédaction actuelle du statut. N'en rajoutons pas. Demande de retrait ou avis défavorable.

Le Gouvernement vient de déposer un amendement semblable à celui de Mme Cukierman sur le juge des libertés et de la détention (JLD), et auquel nous avons donné un avis défavorable.

Avec l'amendement n° 38, ni la déclaration d'intérêts, ni l'entretien déontologique ne peuvent porter sur les opinions ou les activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques des magistrats judiciaires. Cet amendement est incomplet car le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires admet des dérogations pour les magistrat...

Nous avons après un long débat prévu que la déclaration d'intérêts soit adressée au chef de juridiction pour servir de support à l'entretien déontologique. Contrairement à la déclaration de patrimoine, elle n'a pas vocation à être transmise à la Haute autorité : il s'agit de tenir compte de l'indépendance de la magistrature. Avis défavorable à ...

L'amendement n° 39 rouvre l'éternel débat des décorations des magistrats. À l'occasion de la loi du 13 février 2012, la commission des lois de chaque assemblée avait adopté une disposition semblable, à chaque fois supprimée en séance publique. Sagesse...

L'amendement interdirait le retour en juridiction d'un magistrat nommé dans une autorité administrative indépendante (AAI), ce qui reviendrait à le révoquer, ce qui équivaut à la sanction disciplinaire la plus lourde. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique comporte deux magistrats de la Cour de cassation, la Commission nation...

L'amendement n° 40 reconnaît le droit de grève des magistrats et la possibilité de prendre des délibérations politiques.

Les magistrats honoraires ne répondent pas au critère que nous avons déterminé pour la déclaration de patrimoine. Avis défavorable à l'amendement n° 9.

L'amendement n° 32 reviendrait sur la disposition contenant la nomination de magistrats honoraires à 15 % de l'effectif total, comme c'est le cas pour les magistrats placés.

Les amendements n° 45 et 17 ont le même objet que l'amendement n° 35, dont la rédaction plus précise leur donne satisfaction. Je suis favorable à ce dernier à condition de le rectifier pour écrire : « Les juges de proximité dont le mandat a expiré six mois au plus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, adressent leur demande de renouvell...

Avec l'adoption de notre amendement à l'article 10, la première partie de l'amendement n° 34 n'est plus nécessaire. La seconde reste utile, à condition d'écrire : « L'article 41-22 de la même ordonnance, dans la rédaction résultant de l'article 30 bis de la présente loi organique, s'agissant des juges de proximité, est applicable à compter du 1...

Notre commission est concomitamment saisie du projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société, soumis en procédure accélérée, et du projet de loi ordinaire portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle. Avec Yves Détraigne, nous avons ...

Soyons clairs : le texte s'en tient, pour le statut du parquet, à une mesure symbolique. Je n'ai pas proposé sa suppression, mais si un amendement de suppression s'ajoute à celui de M. Reichardt, il ouvrira le débat. Sous une majorité différente, le Sénat a voté le principe de la nomination des membres du parquet après avis conforme du CSM. Cel...