Je me joins aux protestations du président du groupe RDSE : nous sommes fatigués de cette organisation, qui nous oblige à être là un mardi à 9 heures du matin. Nous vous avons envoyé des courriers. Que faudrait-il faire pour être entendu, s'immoler par le feu ?

Nous touchons là aux limites de mes capacités d'action : nous examinons ce texte en séance publique cet après-midi, avec des amendements extérieurs qui pouvaient être déposés jusqu'à hier midi. Nous n'avions guère le choix, sauf à modifier l'ordre du jour du Sénat.

Il faut changer l'organisation, c'est évident !

Durant un an nous avons travaillé à la réécriture du Règlement du Sénat, et notre commission reçoit des textes en flux tendu.

Je vois deux problèmes : l'unicité de la réunion et ses horaires.

Avez-vous un horaire de préférence ?

Cela mériterait réflexion : nous devrions avoir une autre réunion.

Nous ne pouvons nous réunir durant les réunions de groupe, qui se tiennent à 10 heures 30. L'après-midi, la séance commence à 15 heures, voire 14 heures 30. Le mardi, nous pouvons nous réunir tôt le matin, durant le déjeuner ou durant le dîner. Or a priori la solution matinale minimise les désagréments pour nos collègues. Je prends note de votre protestation et suis prêt à en parler en Conférence des Présidents.

Lors de l'instauration de la session unique, nous avions prévu de ne pas siéger le lundi ni le vendredi. Nous ne pouvons être en même temps dans notre circonscription et à Paris. Il faudrait moins légiférer. Ne pouvez-vous enfoncer le clou en Conférence des Présidents ?

Je cumule des mandats, j'habite à 800 kilomètres et pourtant je me débrouille pour être là le matin : nous nous efforçons tous de garantir la crédibilité de notre institution et du bicamérisme.

Mme Tetuanui a fait le nécessaire pour venir de Polynésie française !

Je vous adresse le salut chaleureux de la Polynésie. J'ai subi 20 heures d'avion ! Nous, élus d'outre-mer, demandons au Président des aménagements de temps de présence. Ceux qui vivent sur le continent pourraient s'arranger !

Nous examinons les amendements du rapporteur. Pour des raisons indépendantes de sa volonté, il ne pourra nous rejoindre que dans quelques instants. En son nom, comme il m'y a invité, je le représenterai.

L'amendement n° 48 est de coordination.

Je m'abstiendrai sur l'amendement n° 48.

L'amendement n° 48 est adopté.

L'amendement n° 52 prévoit que la déclaration d'intérêts d'un magistrat peut être communiquée au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, lorsqu'une action disciplinaire est engagée à l'encontre du magistrat concerné et comporte un aspect déontologique susceptible d'être éclairé par le contenu de la déclaration et de l'entretien.

L'amendement n° 52 est adopté.

Nous passons aux examens de nos collègues.

Le rapporteur propose un avis défavorable à l'amendement n° 21 de M. Mohamed Soilihi qui avance la date à laquelle sont vérifiées les conditions requises - nationalité et diplôme - pour concourir qui s'appliquent conformément à l'article 16 de l'ordonnance statutaire.

Nous souhaitions rétablir le texte initial et maintiendrons cette demande.

Je n'ai pas compris le refus en commission de mon amendement n° 3, qui laisserait la possibilité à d'éminents philosophes du droit d'être nommés auditeurs de justice, à l'instar d'économistes qui se trompent en permanence ou émettent des théories fumeuses. S'il faut ouvrir le recrutement tout en maintenant le niveau, pourquoi écarter des philosophes ?

Je partage l'avis de M. Collombat. Lors de notre précédente réunion, Mme Benbassa avait proposé d'ouvrir à tous les docteurs en sciences humaines. Un docteur en histoire du droit mais relevant de la faculté d'histoire ne pourrait-il pas être aussi compétent qu'un docteur en droit ?

Lorsque j'étais député, nous avions autorisé des titulaires d'un doctorat, par exemple en droit, à entrer en deuxième ou en troisième année de médecine, sachant qu'ils devaient ensuite s'astreindre à des années d'un travail exigeant.

Nous avions rejeté cet amendement la semaine dernière. La cohérence appelle à donner un avis défavorable. L'inspiration de l'amendement me semble fondée. Pourquoi choisir plus un économiste qu'un philosophe, mais aussi pourquoi un philosophe plutôt qu'un historien ? Il existe une histoire du droit.

et une philosophie du droit !

Je salue cet amendement de Pierre-Yves Collombat qui introduit un débat profondément humaniste. Il s'agit d'une formation complémentaire pour être auditeur de justice. Si on trouve que la formation en économie est bonne pour traiter de droit, logiquement un connaisseur d'Aristote, Platon, Malebranche, Leibniz ou Hegel et de la philosophie du droit a une culture appréciable ! M. Collombat est agrégé de philosophie...

Cela se sent !

J'entendais ce matin sur France Inter M. Jean-Claude Gaudin faire un éloge de Mme Taubira - assorti d'autres remarques que je ne partage pas. J'attends avec intérêt ce qu'elle dira en séance.

Les philosophes peuvent passer le concours et être nombreux à le réussir !

Dès la première épreuve !

Faites attention, un jour je demanderai un contrôle des délégations : les cas d'absence sont strictement énumérés et l'impossibilité de venir doit être absolue.

Le règlement du Sénat prévoit les possibilités de délégation : des cas comme le service militaire nous concernent peu. Le Bureau définit les cas de force majeure comme des événements imprescriptibles et irrésistibles. Il y a trois semaines, j'ai été absent et n'ai pas donné de délégation, ne pouvant justifier d'un tel événement. Je ne vais pas mentir : soit on applique le règlement, soit on refuse de le voter.

L'amendement n° 22, déjà présenté, avait été rejeté par notre commission. Il supprime l'exigence d'un autre diplôme en sus du doctorat en droit pour accéder à l'auditorat. Avis défavorable du rapporteur.

Il ne sera pas suivi par tout le monde.

L'amendement n° 36 rétablit l'obligation d'un stage de six mois de découverte de l'environnement judiciaire, administratif et économique. Le rapporteur n'y est pas défavorable, mais souhaiterait la rectification suivante : au dernier alinéa de l'article 19 de la même ordonnance, les mots « d'une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots « leur permettant de mieux connaître l'environnement judiciaire, administratif et économique, incluant un stage ».

L'amendement n° 4 prévoit un stage en collectivité territoriale pour les auditeurs de justice.

L'amendement est satisfait par le précédent.

Avis défavorable du rapporteur.

Compte tenu du succès de cet amendement, je n'insisterai pas et je le défendrai en séance, d'autant que j'ai contre moi toutes les délégations...

L'amendement n° 19 rectifié reformule l'article 5 de l'ordonnance de 1958 relative au statut des magistrats du parquet. Avis défavorable, les garanties apportées sont en trompe-l'oeil.

Cet amendement marquerait une véritable régression en rétablissant la soumission du parquet au garde des sceaux. Il devrait être retiré.

Il pourrait l'être...

Il sera maintenu.

L'amendement n° 18 rectifié supprime la mention selon laquelle « les magistrats du parquet sont placés sous l'autorité du garde des sceaux ». Même sort, même vote ?

Je ne comprends pas. Pourquoi la commission n'accepte-t-elle pas ces deux amendements ? Nous pourrions, devrions et devons aller vers une révision constitutionnelle sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui, si la société politique marchait mieux, pourrait résulter d'un effort commun, dès lors qu'elle ne comporterait que les formules nécessaires et suffisantes. Le vote de cet amendement serait un pas dans le sens souhaité par chacun.

Ces deux amendements sont contradictoires : dans l'un, les magistrats du parquet sont placés sous l'autorité du garde des sceaux, dans l'autre, on supprime « sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice » !

On pourrait supprimer le premier et maintenir le deuxième...

L'avis défavorable a été donné. Cet amendement est sans effet car il est contraire à l'article 65 de la Constitution. Nous sommes tous d'accord pour modifier cet article.

Faisons-le !

Oui, mais cela dépend du Gouvernement : en juillet 2013, le Sénat avait adopté une révision constitutionnelle permettant de nommer les magistrats du parquet après avis conforme du CSM. Il faut et il suffit que l'Assemblée nationale, saisie par le Gouvernement, adopte ce texte, et nul doute que nous aurons la majorité des trois cinquièmes au Congrès - sauf changement important de position de l'Assemblée.

Je comprends et suis d'accord pour poursuivre ce débat en séance. L'idée est, à défaut de réforme constitutionnelle, d'avancer vers l'indépendance des magistrats...

du parquet.

Oui, mais sans que la loi organique contredise la Constitution.

L'amendement n° 20 rectifié aligne le régime disciplinaire des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège. Même logique, même sort.

Il en est de même pour l'amendement n° 2 rectifié.

La convergence remarquable entre l'amendement de M. Reichardt et d'autres personnalités remarquables et l'initiative de M. Mohamed Soilihi incite à demander au Gouvernement d'inscrire le texte du Sénat à l'ordre du jour de l'Assemblée pour s'accorder sur les mesures nécessaires et suffisantes.

Ne connaissez-vous pas le Gouvernement ?

Sensibles à la réputation de la commission des lois auprès du Conseil constitutionnel, c'est pour éviter une censure de sa part que nous donnons un avis défavorable à tous ces amendements.

C'est le seul argument qui tienne.

Il tient !

L'amendement n° 43 supprime l'article 7 et remplace le décret en Conseil des ministres pour la nomination des procureurs généraux près les cours d'appel par un décret simple du Président de la République. C'est une demande du corps judiciaire. Le rapporteur n'a pas souhaité s'y opposer mais l'indépendance du parquet, pour répondre à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), relève de la Constitution et non d'une loi organique. Seul un avis conforme du CSM, qui suppose une révision de l'article 65 de la Constitution, garantirait l'indépendance au Parquet. Retrait ou avis défavorable.

Je le retirerai peut-être en séance. J'ai examiné l'article 7 et l'étude d'impact : on nous fait prendre des vessies pour des lanternes ! Mon amendement vise à provoquer le débat.

Il est possible que le président de la commission des lois participe à ce débat.

Demandez à la garde des sceaux de faire avancer les dispositions !

Cet amendement n'a pas plus de vertu que ceux qui ont été écartés avant. Avis défavorable.

On peut apprécier ce que dit Jean-Pierre Sueur sur les nécessités d'une réforme constitutionnelle, mais je trouve que cela traîne un peu et que le Gouvernement que vous soutenez a tout fait pour qu'elle n'ait pas lieu.

J'approuve la première partie de votre phrase mais je ne reprendrai pas la deuxième.

Notre rapporteur aurait pu soumettre une question préalable pour éviter la discussion du projet de loi tant que le texte du Sénat n'est pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée.

Ce serait excessif ! Nous vous conseillons amicalement de ne pas vous départir de votre sagesse.

Notre rapporteur a pu nous rejoindre. Je lui cède la parole.

Mon coeur saignerait si l'amendement n'était pas retiré. J'interrogerai la garde des sceaux en séance publique sur l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de la réforme constitutionnelle que nous avions votée, sans la lester de scories. La réponse de la ministre nous donnera un éclairage définitif.

Peut-être !

Je vous laisse retirer votre amendement lorsque vous aurez été satisfait par les propos de la garde des sceaux.

L'amendement n° 23 crée d'importantes difficultés constitutionnelles en regard de l'égalité entre les candidats à une mobilité en métropole ou en outre-mer. Avis défavorable. En l'absence de candidat à un poste outre-mer, aucune restriction n'est opposée aux candidats déjà en poste en outre-mer, m'a assuré la chancellerie.

S'il n'existait aucune restriction dans la pratique, cette disposition ne poserait aucune difficulté. Cet amendement remédie à la désaffection des postes outre-mer. Selon une règle non écrite du CSM, les magistrats exerçant déjà en outre-mer et postulant vers un autre territoire d'outre-mer se voient souvent refuser leur mobilité, alors que ces territoires manquent de magistrats.

L'explication du rapporteur ne me semble pas en phase avec la lettre et l'esprit de l'amendement : puisqu'il propose de supprimer toutes les restrictions, il ne constitue pas une rupture d'égalité !

Je ne partage pas votre analyse. La rédaction propose une mobilité de droit, ce qui rompt l'égalité - et la chancellerie est du même avis. Attendons les clarifications de la garde des Sceaux, mais elle émettra un avis défavorable !

Nous en débattrons ce soir.

L'amendement n° 24 propose d'étendre de six à huit ans la possibilité d'exercice de la fonction de magistrat placé, solution répondant temporairement aux vacances de poste. Il faudra trouver le bon curseur pour que cela ne porte pas atteinte au principe d'inamovibilité des magistrats du siège. Les magistrats placés ont une priorité pour exercer des fonctions dans les juridictions du ressort desquels ils dépendent, ce qui peut représenter une différence de traitement par rapport à leurs collègues. Avis plutôt défavorable, attendons l'avis de la ministre.

L'amendement permettrait-il d'exercer des fonctions au-delà de 70 ans ?

Non ! C'est autre chose.

L'amendement n° 26 évite des trajets inutiles. Avis favorable.

L'amendement n° 37 est le seul à revenir sur la nomination des juges des libertés et de la détention que nous avons définie. Avis défavorable.

L'amendement n° 5 supprimerait le dispositif d'évaluation des chefs de cour, que nous avons renforcé par l'audit de l'inspection générale. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 13 et 28, qui précisent les conditions de déontologie des magistrats, sont satisfaits par la rédaction actuelle du statut. N'en rajoutons pas. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 29 supprime la notion de « paraître compromettre », source d'interprétation très large, afin de préciser la définition.

Le Gouvernement vient de déposer un amendement semblable à celui de Mme Cukierman sur le juge des libertés et de la détention (JLD), et auquel nous avons donné un avis défavorable.

Avec l'amendement n° 38, ni la déclaration d'intérêts, ni l'entretien déontologique ne peuvent porter sur les opinions ou les activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques des magistrats judiciaires. Cet amendement est incomplet car le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires admet des dérogations pour les magistrats administratifs et financiers quand la révélation résulte de la déclaration de responsabilités exercées dans des associations ou des structures extérieures. La navette y pourvoira à l'harmonisation. Attention à l'atteinte à la vie privée !

Nous avons après un long débat prévu que la déclaration d'intérêts soit adressée au chef de juridiction pour servir de support à l'entretien déontologique. Contrairement à la déclaration de patrimoine, elle n'a pas vocation à être transmise à la Haute autorité : il s'agit de tenir compte de l'indépendance de la magistrature. Avis défavorable à l'amendement n° 7. Pourrait-on imaginer que les hauts magistrats astreints à déclaration de patrimoine transmettent un double de la déclaration d'intérêts à la haute autorité ? En ce cas, la commission pourrait peut-être y être favorable.

Une réflexion philosophique ne serait pas inutile. Le Gouvernement n'est pas cohérent, la commission non plus. Pourquoi obliger à cette déclaration le maire dont la commune a un petit budget de fonctionnement ou un parlementaire sans pouvoir décisionnel, et non un magistrat dont les décisions ont une grande portée ? Il ne s'agit que de faire de la fumée : si on doit aller dans ce sens-là, qu'on y aille de manière cohérente !

Je voterai l'amendement en l'état ou rectifié comme le souhaite le rapporteur.

L'amendement n° 12 est satisfait puisque la Haute autorité pourra demander communication des informations dont dispose l'administration fiscale. Retrait ?

Dès lors que l'on va dans le sens d'une indépendance totale de la magistrature, quelle sera sa légitimité si elle n'est même pas soumise à ces obligations ? Cela explique pourquoi les partis, une fois parvenus au pouvoir, évitent de confirmer les votes qu'ils ont émis dans l'opposition. Pourquoi ces particularités : parce que l'on a réussi un examen, ou que l'on a prêté serment ?

Il faudra que la commission se penche sur les calculs de patrimoine par l'administration fiscale : regarder la localisation, le nombre de mètres carrés puis faire une règle de trois n'a pas de sens - j'en ai d'ailleurs parlé à M. Nadal.

Je partage entièrement cet avis.

L'amendement n° 14 est entièrement satisfait par les dispositions transitoires de l'article 35.

L'amendement n° 39 rouvre l'éternel débat des décorations des magistrats. À l'occasion de la loi du 13 février 2012, la commission des lois de chaque assemblée avait adopté une disposition semblable, à chaque fois supprimée en séance publique. Sagesse...

L'amendement interdirait le retour en juridiction d'un magistrat nommé dans une autorité administrative indépendante (AAI), ce qui reviendrait à le révoquer, ce qui équivaut à la sanction disciplinaire la plus lourde. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique comporte deux magistrats de la Cour de cassation, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement également. L'on ne peut prétendre que l'expertise de ces magistrats n'est pas utile à ces autorités. Avis défavorable.

L'amendement dit seulement qu'un magistrat nommé dans une AAI ne peut revenir. Je vous renvoie au prochain rapport de la commission d'enquête sur ces autorités. Pour dire le moins, les effectifs de ces magistrats interrogent.

L'amendement n° 40 reconnaît le droit de grève des magistrats et la possibilité de prendre des délibérations politiques.

Avis défavorable à l'amendement n° 1 pour des raisons juridiques : il serait contraire à nos engagements internationaux.

L'amendement n° 44 est satisfait.

Les magistrats honoraires ne répondent pas au critère que nous avons déterminé pour la déclaration de patrimoine. Avis défavorable à l'amendement n° 9.

Les magistrats apprécieront que l'objet de l'amendement juge que les magistrats sont des fonctionnaires au même titre que les autres.

L'amendement n° 32 reviendrait sur la disposition contenant la nomination de magistrats honoraires à 15 % de l'effectif total, comme c'est le cas pour les magistrats placés.

L'amendement n° 42 supprimerait les primes modulables.

Même avis défavorable à l'amendement n° 10, ainsi qu'à l'amendement n° 7.

Les amendements n° 45 et 17 ont le même objet que l'amendement n° 35, dont la rédaction plus précise leur donne satisfaction. Je suis favorable à ce dernier à condition de le rectifier pour écrire : « Les juges de proximité dont le mandat a expiré six mois au plus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, adressent leur demande de renouvellement dans le mois de la promulgation de la présente loi ».

Rectification qui sera acceptée.

Avec l'adoption de notre amendement à l'article 10, la première partie de l'amendement n° 34 n'est plus nécessaire. La seconde reste utile, à condition d'écrire : « L'article 41-22 de la même ordonnance, dans la rédaction résultant de l'article 30 bis de la présente loi organique, s'agissant des juges de proximité, est applicable à compter du 1er janvier 2017 ».

J'accepterai la rectification.