Droits des malades et des personnes en fin de vie

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : est examinée dans le cadre d’une procédure collégiale telle que celle visée par les mots : ou au regard de l’existence d’une contestation sérieuse portant sur leur validité fait l’objet d’une décision du médecin prise après consultation du collège prévu Exposé sommaire : Cet amendement tire l...

Alinéa 4 Remplacer les mots : sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives par les mots : leur validité fait l’objet d’une contestation sérieuse au regard du dernier état connu de la volonté du patient, lorsqu’elles ne sont pas adaptées à sa situation médicale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le médecin arrête, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, un traitement de maintien en vie d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté, et qu’il estime que le patient risque d’être exposé à une souffrance réfractaire à tout autre traitement, il met en œuvre une sédation profonde...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa: Lorsque le médecin arrête, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, un traitement de maintien en vie d'un patient hors d'état d'exprimer sa volonté, et qu'il estime que le patient risque d'être exposé à une souffrance réfractaire à tout autre traitement, il met en oeuvre une sédation profonde et con...