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Les amendements de François Pillet pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Le Gouvernement craint que cela ne rende la procédure complexe et longue - ce qui n'est pas opportun quand il s'agit d'éviter une trop forte agression d'un grand principe. Le mécanisme proposé par le rapporteur n'est pas si difficile à mettre en oeuvre dans la pratique, et les procédures peu fréquentes. La position du rapporteur conforte l'équi...
Le texte du rapporteur ne prévoit pas de voie de recours après l'écoute des observations. Les possibilités de manoeuvres dilatoires sont limitées.
Je salue la préoccupation du rapporteur quant au respect des grands principes qui doivent être préservés. Je m'inquiète à l'idée que l'on puisse donner une information sur une procédure en cours ou en cas de citation devant le tribunal correctionnel. Que se passera-t-il si au final le procureur relaxe ou acquitte le prévenu ? Comment réparer le...
Je ne connais pas la bonne solution, mais je suis persuadé que nous devons prendre nos responsabilités et trouver le meilleur équilibre possible. Alain Richard éclaire le débat, il nous dit surtout que nous avons créé une zone de non-droit pour les journalistes - mais c'est un autre sujet. Notre droit prévoit-il déjà la possibilité de communiqu...
Le parquet ne peut donc transmettre l'information qu'après avoir reçu les observations ? Ce qui peut le conduire à ne pas transmettre l'information ? (M. le rapporteur le confirme). Cela me rassure.
