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Les amendements de François Pillet pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Cette version du texte a été votée à l'unanimité au Sénat. Comme le rappelait Albéric de Montgolfier, je peux vous assurer qu'elle a reçu, au stade des auditions, un accueil très enthousiaste, car elle permet à l'Autorité des marchés financiers, au parquet national financier et au procureur général près la cour d'appel de Paris, qui sont ceux q...
L'absence de réponse, si elle conduit automatiquement à l'arbitrage du procureur général, pourrait aussi être une tactique visant à faire en sorte que ce soit systématiquement l'autorité judiciaire qui décide.
Elle est au contraire très précise puisqu'elle fixe un délai et donc un couperet. Nous tenons à cette rédaction, essentiellement car nous avons eu un accord assez enthousiaste des personnes que nous avons entendues.
Nous avons corrigé un texte qui est identique à celui censuré par le Conseil constitutionnel concernant l'Autorité de la concurrence. Cela signifie qu'à l'heure actuelle, les enquêtes de l'Autorité des marchés financiers se fondent sur des interceptions dont la déclaration d'inconstitutionnalité aurait pour conséquence de faire tomber toutes le...
Je tiens à apporter une précision d'ordre pratique : cette discussion a peu d'intérêt, car le président du tribunal correctionnel ou de toute autre juridiction peut, quoi qu'il arrive, exiger cette présence. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 4 bis A
Ce texte visait à satisfaire une envie légitime de donner un peu de cohérence à notre système juridictionnel. Pour autant, je constate que cela pose problème. Je le ressens comme un problème d'autorité territoriale, et pas du tout comme un problème juridique. Nous n'allons pas faire échouer la commission mixte paritaire sur cette question et at...
