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Les interventions de François Pillet sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/10/2016 — Amendement N° 8 4ème rectif. au texte N° 20162017-009 - Article 3 (Adopté)
MM. Pillet, Bouchet, Carle, César, Chaize, Chasseing, Cornu, Danesi, Delattre, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Di Folco, M...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions auront été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du ...
03/10/2016 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20152016-461 - Article 3 (Retiré)
M. Pillet
Compléter cet article par un IV ainsi rédigé : IV. Le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions ont été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du contenu d'une ...
