Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - orientation et protection des lanceurs d'alerte

L’amendement n° 519 rectifié est très intéressant, et nous serons attentifs à la position du Gouvernement à cet égard. Il est proposé de rattacher l’Agence de prévention de la corruption au seul garde des sceaux, au lieu de la soumettre à une double tutelle, ce qui, il est vrai, ne facilite pas nécessairement l’affectation de moyens budgétaire...

Cet amendement tend à inverser la logique du lanceur d’alerte, qui a vocation à violer un secret professionnel, voire des obligations légales. En contrepartie, lorsque cette alerte est faite dans l’intérêt général, il bénéficiera non seulement d’une protection pénale contre les éventuels délits ainsi commis, mais également d’une protection dan...

Je veux le répéter, la protection apportée aux lanceurs d’alerte ne nécessite pas d’inscrire dans la loi que toute obligation de confidentialité fait obstacle au signalement ou à la révélation d’une information définie à l’article 6 A. Le lanceur d’alerte pourra en effet violer un secret professionnel, tout en bénéficiant d’une immunité pénale....

L’amendement n° 521 rectifié vise à redéfinir les missions de l’agence. Mais le fait de remplacer le mot : « autorités », par le mot : « juridictions » aurait pour effet de supprimer l’aide aux collectivités territoriales, aux administrations centrales et aux entreprises dans la lutte contre la corruption de ces missions. La commission émet d...

La commission est favorable à l’amendement n° 645, présenté par le Gouvernement. L’amendement n° 422 vise à étendre la protection absolue dont bénéficient les avocats. Or seul le secret des relations entre un avocat et son client est absolument protégé et non pas l’intégralité de l’activité professionnelle d’un avocat, y compris en dehors de s...

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 2 ; il est donc contraire à la position de la commission. D’abord, la possibilité de mettre fin aux fonctions de directeur en cas de manquement grave de ce dernier est absolument nécessaire, sauf à vouloir le rendre définitivement inamovible, ce qui n’est dans l’intérêt de perso...

Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par l’Assemblée nationale dans le projet de loi pour une République numérique et supprimée par le Sénat. S’il était adopté, toute personne qui accèderait frauduleusement et intentionnellement à un système de traitement automatisé de données, ou STAD, afin de supprimer des données ou d’a...

Je souhaite revenir sur quelques éléments purement techniques. Certes, la décision du tribunal administratif sera exécutoire, mais la décision du juge des référés peut être exécutoire par provision : c’est le cas dans presque 99 % des ordonnances de référé ! Il n’y a donc absolument aucune difficulté à cet égard. Le système proposé par la com...

Cet amendement est une réécriture de la procédure de signalement. Or, chaque fois qu’il s’agira de réécrire l’article 6 C, auquel la commission tient beaucoup, j’émettrai un avis défavorable.

Le directeur de l’agence sera peut-être un magistrat, mais ses attributions resteront administratives ; il n’aura pas pour fonction de juger. Je ne vois donc pas en quoi l’avis du Conseil supérieur de la magistrature serait pertinent. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise, notamment, à préciser la procédure de signalement. En effet, il tend à permettre aux entreprises de préférer une première médiation du signalement par un référent désigné – cette solution, d’ailleurs, est susceptible de satisfaire un certain nombre de personnes. À supposer que cette hypothèse ne s’applique pas, cet amendem...

L’amendement n° 314 de notre collègue Alain Anziani est peut-être le plus fondamental, puisqu’il vise à réécrire le dispositif du signalement de l’alerte dans un sens contraire à la position défendue par la commission. Or cette dernière est très attachée à sa position. Cher collègue, je comprends vos préoccupations. Je vous demande toutefois d...

Certaines des évolutions proposées me paraissent souhaitables : nous y reviendrons en examinant les amendements suivants. D’autres sont d’ores et déjà satisfaites par le texte de la commission. Cela étant, nous sommes globalement sur le même débat. Cet amendement tend à transformer l’agence en un service soumis à l’autorité judiciaire. La com...

M. François Pillet, rapporteur. Monsieur Collombat, je récidive à mon tour, mais de la manière la plus délicate possible !

Chère collègue, je vous demande d’appliquer l’excellente jurisprudence que vous avez constituée précédemment en retirant l’amendement n° 134 rectifié ter, dont l’objet était très proche de celui du présent amendement.

La rédaction proposée par la commission répond pleinement à vos préoccupations : « Dans ce cadre, elle apporte son appui aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale. » Vous pouvez donc retirer votre amendement sans crainte.

Mme Blandin ne sera pas étonnée que la commission émette un avis défavorable. Dans le département du Cher, certaines communes comptent vingt ou trente habitants. Supprimer purement et simplement le seuil de 10 000 habitants reviendrait à leur imposer ce type de procédure ! Au moment où les maires, lors de toutes leurs assemblées générales, se ...

Madame Deromedi, la disposition en question souffre peut-être d’un léger hiatus dans sa rédaction : les recommandations considérées ne s’adressent pas à une collectivité territoriale en particulier. Ce sont des documents de portée générale, applicables à toutes les collectivités. Les recommandations ne sont pas ciblées sur un territoire spécif...

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne soumet pas les associations reconnues d’utilité publique aux procédures de contrôle. Mais il nous a paru souhaitable de permettre à l’agence d’auditer certaines d’entre elles, compte tenu de leur influence ou des fonds dont elles disposent. La commission émet donc un avis favorable sur cet amende...

Cet amendement tend à supprimer la possibilité, pour le président de la Haute Autorité pour la surveillance de la vie publique, de demander à l’agence de contrôler l’efficacité de procédures de prévention de la corruption dans certaines administrations ou certains établissements. Cette possibilité n’a pas choqué la commission des lois, et elle...