Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale deuxième lecture

Je m'étonne de ce revirement du Gouvernement puisque le ministre de la justice s'était réjoui à l'Assemblée nationale de l'équilibre trouvé par le Sénat et souhaitait le conserver.

Je remercie le rapporteur d'avoir pris l'initiative de réintégrer cette disposition dans le texte. Je rappelle qu'il s'agit du dernier lambeau des propositions que Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard et moi-même avions conjointement formulées à la suite de la mission d'information dont j'avais eu l'honneur d'être le rapporteur, aux côtés de Th...