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Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale deuxième lecture

Mots-clés

Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.

Organisation du dossier

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

François-Noël Buffet (3 interventions)
François Pillet (2 interventions)
Esther Benbassa (1 intervention)

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