Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

Je défends une position qui est partagée notamment par Thani Mohamed Soilihi, qui avait fait avec moi une mission d'information sur les dégâts causés par les infractions commises sur Internet ; cette position était également soutenue par Alain Richard. La prescription ne doit pas être un moyen d'impunité, disiez-vous : c'est vrai, mais sur Int...