Efficacité de la justice pénale

Il ne faudrait pas que ce problème, sociologiquement important, devienne le terrain de chasse de personnes moins versées dans la pédagogie que nous. Il nous faut répondre à des situations qui sont parfois dénoncées par les magistrats eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle il a paru nécessaire de renverser le principe. Les réductions de peine...

Je ne conteste pas que la contrainte pénale ait pu susciter des espoirs. Ces derniers, fruits de la réflexion de la conférence de consensus, étaient toutefois quelque peu immatériels. Sur le terrain, la contrainte pénale ne fonctionne pas. Tout d’abord, les financements nécessaires n’ont pas été prévus. Ensuite, et surtout, cette mesure ne se ...

Loin de moi l’idée de contester que la professionnalisation des services pénitentiaires d’insertion et de probation ait été très bénéfique. Pour autant, il ne vous aura pas échappé que, dans sa rédaction, l’article ne nuit pas à l’apport du monde associatif et bénévole et lui permet, dans des conditions déterminées, d’apporter un soutien ponct...

Les centres de détention à sécurité adaptée répondent incontestablement à une réalité : tous les détenus ne nécessitent pas le même niveau de sécurité. Dès lors, il nous est apparu souhaitable de prévoir que certains établissements puissent ne se voir affectés par l’administration pénitentiaire que des détenus peu dangereux, pour lesquels une ...

C’est exactement le même débat que celui que nous avons eu sur l’article 9. Je tiens à souligner que les magistrats que j’ai eu l’occasion d’auditionner étaient favorables aux dispositions de cet article. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Monsieur Anziani, l’objet de l’amendement que vous venez de présenter ne correspond pas tout à fait au texte adopté par la commission. En effet, celui-ci ne suspend pas la réparation du préjudice causé par une détention provisoire lorsque la décision de non-lieu est prononcée au bénéfice du doute. En revanche, la commission des lois a prévu qu...

La proposition de loi ne me paraît pas remettre en cause le dispositif évoqué. À mon avis, elle le complète : nous avons expressément prévu que l’accès à ces informations pouvait certes être éventuellement donné à une association d’ordre privé, mais sous tutelle d’une administration publique. En aucun cas, une personne morale ou physique privée...