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Les amendements de François Pillet pour ce dossier
12 interventions trouvées.
Si cette indemnité est supprimée, comment lui appliquer une quelconque imposition ? L'explication qu'on nous donnait à l'époque pour justifier ces cotisations était qu'il s'agissait d'une indemnité forfaitaire...
C'est vrai qu'aucun texte ne prévoit de telles consultations, ce qui laisse craindre une violation du secret fiscal.
Certainement, mais la rédaction retenue par le Gouvernement reprend celle de la loi de transparence de la vie publique de 2013.
Merci de cet exposé très clair, monsieur le rapporteur, qui lance le débat sur les différents points du texte. M. le rapporteur général nous présente l'avis de la commission des finances, sur trois articles de ces deux textes pour lesquels elle est saisie pour avis.
Il y aurait effectivement atteinte à la séparation des pouvoirs si l'administration fiscale était amenée à définir le périmètre des frais de mandat.
En tout état de cause, cet amendement tombe du fait de l'adoption de l'amendement COM-46 du rapporteur. L'amendement COM-80 devient sans objet.
Il semble très difficile d'interdire les « emplois croisés », mais il est légitime qu'ils fassent l'objet d'une déclaration. J'ajoute que le croisement n'est pas nécessairement bipartite, il peut être tripartite, etc.
L'amendement COM-89 tient pour acquis qu'on sache définir une « relation amoureuse » : cela m'intéresse d'autant plus que j'ai été, autrefois, un homme de robe...
La définition du concubin est déjà délicate, ne parlons pas de celle de l'amant. Et si la relation est furtive...
Sous réserve de la décision à venir du bureau, je tiens à préciser que les noms de tous nos collaborateurs sont déjà publiés.
Nous donnons mandat au rapporteur pour procéder aux coordinations rendues nécessaires par le changement d'intitulé du texte.
Nous donnons mandat au rapporteur pour procéder aux coordinations rendues nécessaires par le changement d'intitulé du texte. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants :
