Projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

L'auteur de l'amendement n° 26 considère que la définition du contrat à exécution successive est insuffisante, en ce qu'elle ne prend pas clairement en compte le cas d'une prestation continue, mais seulement des prestations échelonnées dans le temps. Le sujet n'est apparu à aucun moment comme une difficulté lors de mes consultations. Je le pré...

Lors des auditions, la question du devoir de s'informer, comme corollaire de la nouvelle obligation d'information précontractuelle, a bien été soulevée et j'en ai tenu compte dans mon rapport. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a précisé l'interprétation qu'il convenait de faire de l'article 1112-1 du code civil, sans pour a...

L'amendement n° 27 vise à supprimer le principe de confidentialité des négociations précontractuelles inscrit à l'article 1112-2-1 du code civil. L'absence de précision concernant la définition de l'information confidentielle, de même que la durée de l'obligation de la confidentialité, a fait l'objet d'interrogations de la part des praticiens. ...

L'amendement n° 13 vise à rétablir la rédaction actuelle de l'article 1117 du code civil, issue de l'ordonnance, en ne prévoyant pas la caducité de l'offre en cas de décès du destinataire. Le texte de la commission ne fait que consacrer une jurisprudence constante selon laquelle l'offre ne se transmet pas aux héritiers. Pourquoi le Gouvernement...

L'amendement n° 14 vise à maintenir l'exigence d'un « délai raisonnable » plutôt qu'un délai de deux mois, pour l'exercice de l'action interrogatoire du pacte de préférence. Notre commission a substitué un délai fixe de deux mois à un délai « raisonnable » fixé unilatéralement par le tiers et susceptible d'interprétations diverses. Le Gouvernem...

L'amendement n° 4 rectifié vise à supprimer l'erreur de droit à l'article 1132 du code civil. Or il ne s'agit que de consacrer la jurisprudence sur ce point, et l'article est clair : l'erreur inexcusable n'emporte pas nullité du contrat, qu'elle ait porté sur une qualité essentielle de la prestation ou de la personne. Nous avons précisé l'int...

Les amendements n° 1 et 15, identiques, visent à maintenir la rédaction de l'article 1143 du code civil, issue de l'ordonnance, qui considère l'état de dépendance comme constitutif d'un vice de violence. En l'absence de définition de l'état de dépendance, la commission des lois a souhaité le préciser explicitement, en le qualifiant d'état de d...

On peut certes suivre le raisonnement de l'auteur de l'amendement n° 28 : l'incapacité éventuelle des personnes physiques (mineurs et incapables majeurs) ne relève pas du même plan que la limitation de la capacité des personnes morales. La suite du code ne traite du reste que des problèmes d'incapacité. Cependant, le fait de mentionner le pri...

Les amendements n° 10, 9 et 29 traitent du même sujet. Le premier rétablit la cause dans le droit des contrats, car elle a disparu dans le texte de l'ordonnance. Il est vrai que cette théorie a été enseignée à des générations d'étudiants - l'ont-ils toujours comprise ? - et que des systèmes juridiques étrangers l'ont adoptée... Néanmoins cett...

L'amendement n° 11 rectifié apporte une précision concernant la fixation unilatérale du prix par l'une des parties dans les contrats cadres. La logique de l'article 1164 du code civil est bien que ce soit le débiteur de l'obligation qui puisse fixer le prix. L'inverse est un cas d'école... En outre, l'article 1164 précise que les parties peuven...

L'amendement n° 5 rectifié apporte la même précision concernant les contrats de prestation de services. Même réponse : l'interprétation de la commission est claire et l'amendement peut donc être retiré...

Qu'il s'agisse de sa rédaction initiale ou de celle qu'il propose aujourd'hui dans l'amendement n° 18, j'ai du mal à suivre le raisonnement du Gouvernement touchant la qualité d'une prestation indéterminée ou indéterminable à la conclusion du contrat. Que le créancier ait une « attente légitime », certes mais le débiteur de l'obligation ? Celui...

L'amendement n° 30 supprime la condition de cessation de la cause de la nullité pour permettre l'action interrogatoire en matière de nullité. Je me suis moi-même interrogé sur ce point mais j'ai renoncé à modifier le texte. Le code civil prévoit ce qu'on appelle une action interpellative, dans l'hypothèse où un contrat est entaché d'une cause ...

En cas de vice de consentement en raison de violences ou d'un dol qui demeure caché, le contractant peut interroger son co-contractant mais si celui-ci est toujours soumis à une situation de violence, ou toujours ignorant du dol, il pourrait être conduit à confirmer le contrat sans être en mesure de se prévaloir de la nullité.

Il peut aussi être contraint à donner son assentiment... J'ajoute que la prescription interviendra plus tôt. C'est mal protéger les intéressés que de prévoir cela. On ne peut renoncer à une nullité par avance.

L'article 1195 du code civil, qui définit le régime de l'imprévision, étant supplétif de volonté, la commission des lois n'a pas souhaité modifier la définition des critères à réunir pour pouvoir engager cette procédure. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 12 rectifié, d'autant que les modifications proposées conduisent à réintroduire la...

L'amendement n° 31 prévoit que l'article 1195 du code civil est supplétif de volonté, et modifie les conditions de résiliation du contrat par le juge en cas de désaccord entre les parties.

La question fondamentale qui nous est posée avec l'imprévision est la suivante : faut-il modifier le pouvoir du juge à l'occasion de cette réforme ? Le juge peut-il, saisi par une seule des parties, modifier le contrat, aller au-delà de l'interprétation des clauses ou du règlement des problèmes d'exécution ? Je ne le crois pas ! Il devrait du r...

C'est déjà une nouveauté d'introduire l'imprévision en droit français et vous voudriez que le juge puisse intervenir dans les termes du contrat sans que les deux parties le demandent ? Si les deux s'accordaient à faire appel au juge, ce serait différent, il deviendrait une sorte de médiateur.

Certains se plaignent que la rédaction des textes de loi regorge de qualificatifs... N'allons pas, avec l'amendement n° 6 rectifié, risquer d'affaiblir le dispositif - d'autant que la notion de « disproportion déraisonnable » peut sembler redondante avec celle de « disproportion manifeste ». Avis défavorable.