Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Nous sommes en effet parvenus à un accord sur les articles 4 et 7, mais une difficulté demeurait sur l'article 8, la position du Sénat nous paraissant plus cohérente dans le cadre de nos dispositions contractuelles habituelles. J'inviterai cependant la commission mixte paritaire à accepter la position de l'Assemblée nationale, car cet article 8...

Je précise que le Sénat ne s'était pas opposé à la position de l'Assemblée nationale lorsque celle-ci entendait autoriser le juge à intervenir à la demande des deux parties pour modifier le contrat ou à la demande d'une seule partie pour prononcer uniquement sa résolution. Nous avions admis ces deux innovations de l'ordonnance. L'article 8 est...