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Les amendements de François Pillet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Ce sujet technique déchaîne souvent les passions. Je rejoins notre rapporteur sur l'article 1er, mais était-il nécessaire d'avoir recours à la loi pour organiser des services d'enquête ? Ce texte fait ressurgir le verrou de Bercy, véritable serpent de mer. Comme je me suis maintes fois exprimé sur cette institution que j'ai critiquée depuis s...
Lorsque le juge n'admet pas l'accord qui est intervenu entre le procureur et le prévenu, il peut le refuser. La CRPC est un mode de jugement ; en aucun cas, il ne s'agit d'un jugement allégé. L'amendement rédactionnel COM-59 est adopté.
