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Les amendements de François Pillet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
A la demande de Jacqueline Gourault, je me fais exceptionnellement le porte-parole du groupe centriste qui soutient totalement la position de notre rapporteur sur ces deux projets. Le projet de loi organique est adopté à l'unanimité dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Ceci permettrait de simplifier la lecture et l'interprétation de la loi pénale ! L'amendement n° 2 est rejeté.
