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Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Les interventions de François Pillet

Les amendements de François Pillet pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Réunion du 20 février 2019 à 15h30 — Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Nous allons examiner les amendements à la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

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